Afin de concrétiser cette ambition, plusieurs mesures ont déjà été mises en place
- Depuis 1 janvier 2023: le Certificat PEB non résidentiel (NR) est obligatoire en cas de vente, de location ou de transfert. Pour les petits bâtiments non résidentiels (<500 m²), le propriétaire peut choisir de faire établir un certificat PEB pNR (Certificat PEB pour une petite unité non résidentielle) ou un certificat PEB NR
- depuis 1 janvier2024: Certificat PEB NR est obligatoire pour tous les bâtiments publics et administratifs
- depuis 1 janvier 2025: Certificat PEB NR est obligatoire pour tous les bâtiments non résidentiels de plus de 1 000 m², indépendamment de la vente, de la location ou du transfert
- depuis 1 janvier 2026: l'obligation s'étend aux bâtiments non résidentiels d'une superficie comprise entre 500 m² et 1 000 m².


